Traiter une demande d’autorisation pour la vente d’un logement loué

La vente d’appartements loués est soumise à autorisation, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). La demande d’aliénation de logements loués est adressée à l’office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l’immeuble.

Préavis communal

Dès réception de la requête d’autorisation au moyen du formulaire ad'hoc, la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis dans lequel elle indique au minimum si les logements loués concernés correspondent à un besoin de sa population. La commune peut solliciter tout complément d’information qu’elle juge utile auprès du propriétaire. Le préavis est transmis avec la requête d’autorisation et ses annexes à la Direction du logement pour décision.

Décision de la Direction du logement - Droit de recours

La décision de la Direction du logement (DIL) est adressée en original au requérant et en copie au locataire (logement occupé) ou à l’ASLOCA (logement vacant).

Le locataire dispose, tout comme le propriétaire, d’un droit de recours contre les décisions prises par la DIL.

Lorsque le logement est vacant ou lorsque le locataire n'est pas en mesure d'agir, la qualité pour recourir appartient aux organisations de locataires d'importance cantonale régulièrement constituées dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné (ASLOCA-Vaud). La même qualité appartient aux organisations de propriétaires lorsque le propriétaire n'est pas en mesure d'agir.

Procédure

Procédure pour l'aliénation d'appartements loués (pdf, 76 Ko)