Rénovation de logements isolés
La rénovation d'un maximum de deux appartements isolés dans un immeuble locatif peut faire l’objet d’une procédure simplifiée (sans préavis communal) adressée au département. Ceci concerne les logements qui entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
Faire une demande de rénovation de logement isolé
En cas de rénovation de logements isolés (maximum deux par immeuble), le propriétaire soumet une demande au moyen du questionnaire n° 53 B. La rénovation d’appartements isolés peut faire l’objet d’un contrôle des loyers.
Formulaire n° 53B à éditer (docx, 54 Ko) ou à imprimer (pdf, 241 Ko)
Documentation et liens
- Principes et application pratique (PDF, 403 Ko) (pdf, 403 Ko)
- <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf>Liste des districts à pénurie (PDF, 83 Ko)
- <link fileadmin user_upload themes vie_privee logement fichiers_pdf>Procédure simplifiée pour logements isolés (PDF, 78 Ko)
- ECA - assurance-incendie
- <link themes territoire-et-construction observatoire-du-logement du>Observatoire du logement