Traiter une demande de changement d’affectation d'un logement loué

En tant qu’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’habiter ou d’utiliser un logement, la commune doit être informée de tout changement d’affectation, qu’il soit soumis ou non à autorisation.

Changement d’affectation soumis à autorisation

Lorsqu’il s’agit de changements d’affectation entrant dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et dès lors soumis à autorisation cantonale, la commune du lieu de situation de l’immeuble concerné réceptionne la demande d’autorisation qui lui est adressée au moyen du questionnaire numéro 53.

Dès réception de la demande d’autorisation, la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis dans lequel elle indique au minimum si les logements loués concernés correspondent à un besoin de sa population. La commune peut également faire valoir des motifs d’intérêt général d’ordre urbanistique, social, sanitaire, culturel ou autre. Elle peut solliciter tout complément d’information qu’elle juge utile auprès du propriétaire. Le préavis est transmis avec la requête d’autorisation et ses annexes à la Direction du logement par l’intermédiaire de la Centrale des autorisations (CAMAC).

Changement d’affectation non soumis à autorisation

Lorsqu’un logement a été créé dans des locaux qui n’étaient précédemment pas voués à l’habitation, il peut changer d’affectation sans être soumis à autorisation, à condition que ce changement intervienne dans les dix ans suivant sa création. Même si un tel changement n’est pas soumis à autorisation, le propriétaire à l’obligation de l’annoncer à la commune. C’est en effet à la commune que revient la responsabilité de veiller à ce que tout changement d’affectation intervenant au-delà de dix ans depuis la création du logement fasse l’objet d’une demande d’autorisation.

Pouvoir de sanction

La commune est habilitée, tout comme le Canton, à ordonner la réaffectation des locaux d’habitation dont l’affectation a été modifiée sans autorisation. Elle peut par ailleurs exiger la remise en état des lieux et, en cas d’inexécution, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire.

Procédure

Procédure pour travaux et changement d'affectation (pdf, 86 Ko)