Gains immobiliers

Infos pratiques

• En vertu de l'article 198 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), "Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62, le contribuable doit remplir une déclaration sur le formulaire établi par l'Administration cantonale des impôts. La déclaration est adressée dans les trente jours à l'autorité fiscale désignée sur le formulaire avec les justificatifs requis".

• A réception de la déclaration "Gains immobiliers", l'autorité fiscale procédera à son contrôle, ainsi qu'à celui de ses annexes. Des investigations seront entreprises ou des compléments d'informations requis dans les cas qui seront jugés incomplets ou imprécis par l'autorité fiscale.

• A défaut de réclamation, le bordereau d'impôt devra être acquitté à l'autorité fiscale dans les trente jours dès sa notification ou son échéance (article 222 LI).

• En cas de réclamation, l’impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le vendeur (article 216 LI).

Gains immobiliers : la liste des articles concernés

• Article 61 LI - Objet de l'impôt
• Article 62 LI - Exemptions
• Article 63 LI - Contribuable
• Article 64 LI - Aliénation
• Article 65 LI - Report d'imposition
• Article 66 LI - Base de calcul, principe
• Article 67 LI - Prix d'acquisition et durée de possession
• Article 68 LI - Calcul du gain en cas de report d'imposition
• Article 69 LI - Aliénation partielle
• Article 70 LI - Impenses
• Article 71 LI - Produit de l’aliénation
• Article 72 LI - Taux
• Article 73 LI - Acquisition successives
• Article 74 LI - Partage de l'impôt
• Article 75 LI - Compensation à la liquidation des sociétés immobilières
• Article 90 LI - Personnes morales
• Article 198 LI - Gains immobiliers - dépôt déclaration 
• Article 264 LI - Gains immobiliers - report d'imposition
• Article 265 LI - Prix de revient de l'immeuble

La Loi

LI 2000 : Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux

Formulaires

Formulaires gains immobiliers

« Retour sur la page: impôts pour les individus