Article 26 LMSD

Prestations périodiques viagères

Article 26 LMSD - "Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donations entre vifs ou par disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu à l’article 9".

But(s) de la disposition

Les prestations périodiques qui interviennent dans le calcul de l'impôt sur les successions et les donations sont estimées pour leur valeur capitalisée. Le législateur entend imposer la valeur de la prestation au moment de sa naissance, indépendamment de la variation que cette prestation pourra subir en raison de fluctuations monétaires, d'une modification des conditions économiques générales ou personnelles du débirentier.

Les prestations doivent être calculées à leur valeur capitalisée au moment du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au moment où la succession s'ouvre ou lorsque la donation devient effective.

Commentaire succinct de la disposition

L'article 26 LMSD vise la capitalisation de prestations périodiques. Sont des prestations périodiques, les prestations dont le débiteur est tenu de répondre à époques régulières en vertu d'un même rapport d'obligation (rentes, pensions, usufruits, droits d'habitation, etc.). En revanche, les acomptes sur le capital d'une dette, même payables périodiquement ne sont pas des prestations périodiques.

La loi a prévu des deux barèmes de capitalisation :

• Article 24 AMSD
  (prestations périodiques sans terme de paiement) Calculette excel
  
  Il permet de calculer la valeur actuelle de rentes, pensions, usufruits ou autres prestations périodiques de durée non déterminable à l'avance, car dépendant d'un événement aléatoire, soit le décès du bénéficiaire.
  
  Techniquement, le tableau escompte les prestations annuelles. Il permet donc de ramener leurs valeurs futures à leurs valeurs actuelles. Leur nombre dépend de l'espérance de vie du bénéficiaire à la création de ladite prestation périodique. C'est pourquoi, le barème n'est pas le même pour les hommes et les femmes, ces dernières ayant une espérance de vie globalement supérieure aux premiers
  
  Lorsque la rente est constituée sur deux têtes ou plus, le facteur de capitalisation le plus élevé d'entre les différents bénéficiaires est pris en compte, puis la somme capitalisée est majorée de 10%.
• Article 26 AMSD
  (prestations périodiques avec terme de paiement) Calculette excel
  
  Il s'agit d'un tableau permettant de calculer la valeur de rentes, pensions, usufruits ou autres prestations périodiques de durée prédéterminée dont la contre-prestation est versée à la fin de chaque année.
  
  Chaque prestation annuelle est escomptée en fonction de la durée courant entre le jour de constitution de la prestation et celui du paiement de la prestation.
  
  Lorsque la rente est constituée sur deux têtes ou plus, le facteur de capitalisation le plus élevé d'entre les différents bénéficiaires est pris en compte, puis la somme capitalisée est majorée de 10%.