Article 29a et 29b LMSD

Succession et donation d’entreprises familiales

Article 29a LMSD - "Est déduit de la valeur de la libéralité le 50% de la fortune commerciale nette pour les transferts par succession et donation, entre descendants en ligne directe, d'entreprises de personnes ou agricoles situées dans le canton. L'héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante au sein de l'entreprise et en détenir individuellement au minimum 25% après la succession ou la donation.

L'abattement de 50% au sens de l'alinéa 1 est également accordé pour les transferts d'une participation dans une société de capitaux ou une société coopérative, si cette société a une exploitation commerciale et le siège dans le canton et si l'héritier ou le donataire occupe une fonction dirigeante en tant qu'employé de l'entreprise et qu'il est domicilié dans le Canton de Vaud au regard du droit fiscal.

La même réduction est consentie pour les participations à une holding. L'abattement ne porte toutefois que sur la valeur de l'entreprise détenue par la société holding, aux conditions prévues à l'alinéa 2

Il y a participation au sens de l’alinéa 2 :

a. Si les droits de participation transférés représentent au moins 25% du capital-actions ou du capital social libéré ou;

b. Si l'héritier ou le donataire dispose individuellement après la succession ou de la donation d'au moins 25% du capital-actions ou d’au moins 25% des droits de vote dans la société. "

Article 29b LMSD - "La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à l'article 29a, alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.

La réduction au sens de l'article 29a, alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre onéreux dans les cinq ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote passe en-dessous de 25% individuellement pour l’héritier et le donataire, si l'héritier ou le donataire cesse d'occuper une fonction dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu'il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. "

Commentaire succinct de la disposition

La transmission aux générations suivantes d’une entreprise familiale est une étape inévitable, mais néanmoins souvent délicate pour la survie de l’entreprise. Le législateur a voulu introduire des mesures fiscales ciblées afin de favoriser de telles transmissions, pour autant que cela bénéficie à l’économie vaudoise.

Ainsi, un abattement de 50% de la fortune commerciales nette peut être accordé en cas de transfert d’une entreprise ou société familiale par succession ou donation. Seule la moitié de la valeur nette de l’entreprise de personnes ou de la société sera soumise à l’impôt sur les successions ou les donations.

Le législateur a toutefois prévu des conditions strictes pour bénéficier de cet abattement exceptionnel : seules les entreprises de personnes situées dans le canton de Vaud, ou sociétés de capitaux qui ont leur siège dans le canton de Vaud, peuvent en bénéficier. De plus, l’héritier ou le donataire doit être domicilié dans le Canton de Vaud au regard du droit fiscal au moment de la succession ou de la donation.

De plus, l’héritier ou le donataire devra au moins détenir à titre individuel une part de 25% de l’entreprise ou de la société après la succession ou la donation, cas échéant en additionnant les parts transmises par succession ou donation et les parts déjà détenues avant cet événement. Le législateur souhaite en effet favoriser uniquement les personnes qui sont engagées de manière effective dans le développement de l’entreprise.

Un délai de blocage de 5 ans est prévu. Cela implique que si l’une des conditions ayant permis d’accorder l’abattement de 50% cesse d’exister dans un délai de 5 ans après la succession ou la donation, un impôt complémentaire sera perçu sous la forme d’un rappel d’impôt sur les successions ou les donations. L’impôt complémentaire sera calculé sur la base de la différence entre l’impôt calculé avec et sans abattement.