Article 31 LMSD

Montant exonéré (successions ouvertes à partir du 1er janvier 2025)

Article 31 LMSD - "Pour le calcul de l’impôt successoral, il est déduit CHF 1'000’000.- du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n’atteint pas CHF 1’001'000.-.

Si la part atteint CHF 1’001'000.-, la déduction est réduite de 1/100ème par tranche de mille francs à partir de CHF 1’001'000.-.

Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial.

Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à CHF 10'000.- par bénéficiaire".

But(s) de la disposition

Cette disposition a pour but de réduire la charge fiscale des successions revenant à chaque souche héréditaire chez les descendants.

Le montant exonéré de CHF 1’000'000.- est toutefois réduit de 1/100ème par tranche de mille francs à partir de CHF 1’001'000.-. Par mesure de simplification, un barème spécial tenant compte de ce dégrèvement a été édité.

Voir le barème spécial

Concernant les autres liens de parenté que la ligne directe descendante, le législateur a prévu une exonération jusqu’à CHF 10'000.- comme pour l’impôt sur les donations.

Successions ouvertes avant le 1er janvier 2025

Pour les successions ouvertes avant le 1^er janvier 2025, pour le calcul de l’impôt successoral, il sera déduit CHF 250’000.- du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n’atteint pas CHF 251'000.-. Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à CHF 10'000.- par bénéficiaire.