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14281. Commander un extrait ou des copies de pièces justificatives (statuts, etc.) du registre du commerce

       /prestation/commander-un-extrait-du-registre-du-commerce

       Vous souhaitez obtenir un extrait ou des copies de pièces justificatives du registre du commerce. Un extrait peut être simple (non certifié conforme) ou certifié conforme (nécessaire par exemple pour

14282. Radier une société anonyme du registre du commerce

       /prestation/radier-une-societe-anonyme-du-registre-du-commerce

       Vous souhaitez radier une société anonyme du registre du commerce. Lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander la radiation de la société. Après votre deman

14283. Demander la transformation d'une cédule hypothécaire papier en cédule de registre

       /prestation/demander-la-transformation-dune-cedule-hypothecaire-papier-en-cedule-de-registre

       Vous voulez transformer votre cédule hypothécaire papier constituée avant le 1er janvier 2012 en cédule hypothécaire de registre. CHF 100.- Pour les cédules hypothécaires papier créées avant 2012 : Un

14284. Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier

       /prestation/demander-un-changement-de-nature-dun-immeuble-au-registre-foncier

       Cas le plus courant : Vous avez planté de la vigne et vous désirez l'inscrire au registre foncier Gratuit Cette prestation peut être réalisée directement par le propriétaire sans passer devant un géom

14285. Demander un rendez-vous lors de modifications techniques pour motocycles

       /prestation/demander-un-rendez-vous-lors-de-modifications-techniques-pour-motocycles

       En tant que détenteur, vous êtes tenu de notifier les transformations apportées à votre véhicule. Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule modifié, vous devez le soumettre à un contrôle techniq

14286. Demander un rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles

       /prestation/demander-un-rendez-vous-lors-de-modifications-techniques-pour-voitures-automobiles

       En tant que détenteur, vous êtes tenu de notifier les transformations apportées à votre véhicule. Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule modifié, vous devez le soumettre à un contrôle techniq

14287. Demander une autorisation de passer les examens théoriques et/ou pratiques de conduite dans un autre canton

       /prestation/demander-une-autorisation-de-passer-les-examens-theoriques-et-ou-pratiques-dans-un-autre-canton

       Vous avez déposé une demande pour passer une catégorie de permis et vous souhaitez faire un des examens prévus, ou les deux, dans un autre canton. Vous avez alors besoin d'une autorisation de notre pa

14288. Demander en tant que titulaire d'un permis B réfugié une transformation du permis B en permis C

       /prestation/demander-en-tant-que-titulaire-dun-permis-b-refugie-une-transformation-du-permis-b-en-permis-c

       Vous êtes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B réfugié) et souhaitez obtenir une autorisation d'établissement pour réfugiés (permis C réfugié). être titulaire d'une autoris

14289. Inscrire une association au registre du commerce

       /prestation/inscrire-une-association-au-registre-du-commerce

       Vous souhaitez inscrire une association au registre du commerce. Nous vous invitons à vous renseigner sur l'obligation d'inscription : voir les articles 61 du Code civil et 90 ORC sous «Références et

14290. Demander la désactivation de mon compte et de mon accès au portail sécurisé

       /prestation/demander-la-desactivation-de-mon-compte-et-de-mon-acces-au-portail-securise

       Cette prestation permet de demander la désactivation définitive de son accès au portail sécurisé et la suppression de toutes les données liées à des demandes de prestation. Pas d'émolument. L'usager n