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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/de7d5e5e-708a-3f37-a325-80e3ad3b2feaLe Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), mis en consultation par la Confédération et devant servir de contre-proje
Consultation fédérale: modification des bases légales liées au développement de l'armée
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/38e20e81-99e7-3985-93f0-0da827ecde32Dans le cadre de la consultation sur la modification des bases légales liées au développement de l'Armée (DEVA), le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à ladite révision
Consultation fédérale: assurance obligatoire pour les dégâts causés par un tremblement de terre
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f428f778-a78a-3248-9067-5ea614d2052eLe Département fédéral des finances (DFF) a mis en préconsultation un rapport élaboré par un groupe d'experts en vue de mettre sur pied une assurance obligatoire couvrant les dégâts occasionnés par un
Recouvrement des prestations LAVI auprès des auteurs d'infractions
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2f6e20e2-fcac-3395-addd-86b65c1a849bLa loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit que les autorités cantonales qui ont versé des prestations à une victime peuvent en réclamer le remboursement à l'auteur. Afin de
Prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/fdedd5d7-0e30-3098-a6cb-f56ae0617080Au mois de février 2013, le Département de la sécurité et de l'environnement a émis des directives à l'attention des autorités et des citoyens pour la prise en charge des campements non autorisés de g
Installations commerciales à forte fréquentation
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/32080719-cc19-3fdf-a3f5-fb993ccd1132En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat a rappelé que la directive concernant les installations commerciales à forte fréquentation de mars 2012 était en vigueur. Il
Cahiers des charges des enseignants
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/86c6eb5d-60b3-3b7a-a29f-5cbe62d1ba58Le Conseil d'Etat a répondu à la motion déposée en 1994 par l'ancien député Gérard Dyens demandant une clarification du rôle et de la fonction d'enseignant pour l'élaboration d'un cahier des charges.
Mode d'imposition des frontaliers
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/60176c49-9ebd-39ff-990d-87800e8486edEn réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont impo
Bilan des mesures prises à la suite de l'orage du 20 juin 2013
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/328790b3-f9a0-3f9d-a44e-68f85a60873eEn réponse à la question du député Yves Ravenel sur les mesures prises par le Conseil d'Etat à la suite de l'orage du 20 juin 2013, le gouvernement a établi la liste des actions conduites par ses serv
RC 601: demande de crédit d'étude
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4b812397-33c9-3707-bf62-12f9010557a0La route cantonale 601 – ou route de Berne – voit circuler chaque jour 15'000 véhicules au Chalet-à-Gobet et 20'000 au niveau du carrefour des Croisettes, soit un trafic très important. Entre ces deux