Autorisations de pratiquer

Nouvelles conditions pour être admis à pratiquer à charge de l'AOS

Concerne les médecins, chiropraticien·ne·s, diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmiers/ères, logopédistes-orthophonistes, médecins-dentistes, pharmacien·ne responsable, physiothérapeutes, podologues, psychologues-psychothérapeutes (dès 01.07.22) et sages-femmes qui travaillent à leur propre compte.

Dès le 1^er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal (cf. liste ci-dessus) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) que s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 36 LAMal. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

En outre, les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal.

Pour les médecins, selon les nouvelles directives fédérales, à partir du 1^er janvier 2022, le Canton de Vaud applique les nouvelles conditions d’admissions selon l’art. 37 LAMal qui exige de tout médecin, voulant pratiquer à charge de l’AOS, qu’il/elle justifie de 3 ans d'expérience dans un établissement reconnu ISFM.

Dès lors, le droit fédéral actuel ne permet pas de pratiquer à charge de l’AOS si cette condition n’est pas remplie et aucune possibilité de dérogation ne peut être accordée.

Pour plus d'information, nous vous recommandons la FAQ (pdf, 317 Ko) de l'OFSP.

Décision de ne pas limiter la médecine de premier recours

En date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans les domaines de la médecine interne générale (y compris médecins praticiens ainsi que la médecine tropicale et des voyages), de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents. En effet, des échanges avec la Société vaudoise de médecine et les groupements des disciplines médicales ont démontré qu’une régulation de nouveaux médecins dans ces spécialités pourrait rapidement conduire à une couverture médicale insuffisante pour combler les besoins des Vaudoises et des Vaudois. Les spécialisations susmentionnées ne seront donc pas soumises à une limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS dans le canton de Vaud.

Lire le communiqué de presse

Fournisseurs de prestations admis à facturer selon le droit en vigueur jusqu'au 31.12.2021 :

Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal qui étaient déjà admis à pratiquer à la charge de l'AOS dans le canton de Vaud avant le 1er janvier 2022 conservent leur admission dans ce canton.

En cas de changement de la structure juridique du cabinet, les droits acquis s'obtiennent en contactant le Domaine des prestations par e-mail autorisation.pratiquer(at)vd.ch

Pharmacies

Lors d’un changement de pharmacien responsable, le nouveau pharmacien responsable doit obtenir une autorisation de facturer à charge de l’AOS. Dans ce cas, les droits acquis ne peuvent être appliqués.

Les droits acquis s’appliquent uniquement lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter sans changement de pharmacien responsable.

En cas de changement de raison sociale ou de structure juridique, les droits acquis peuvent s’appliquer lors de la demande de l’autorisation d’exploiter.

Sages-femmes - nouvelle directive sur les médicaments

La Directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession (pdf, 1.34 Mo) est entrée en vigueur le 7 février 2022.

Cette directive sera accessible depuis toutes les pages internet du Département de la santé et de l'action sociale qui concernent les sages-femmes et les maisons de naissance.

Informations à l’attention des professionnels de santé titulaires de qualifications ukrainiennes

Sensible au sort des réfugiés, le Département travaille sur une procédure d’exception visant à faciliter l’autorisation de pratiquer sous surveillance professionnelle pour les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S.

Conformément à une note émise par l’OFSP le 25 mai 2022 relative aux qualifications ukrainiennes, aucun accord n’a été signé avec l’Ukraine permettant la reconnaissance de diplômes.  

Les normes légales régulant l’accès au professions de la santé sont exigeantes et nécessitent un cadrage réglementaire pour y déroger.

Ce cadrage est en cours de réalisation de même que les procédures de délivrance d’autorisations de pratiquer.

MÉDECINS

Conformément à l'article 93 alinéa 3bis LSP, "le département peut, sur demande motivée de l'employeur, autoriser au titre d'assistant au sens du présent article un professionnel de la santé non titulaire d'un titre admis au sens de l'alinéa 2bis en vue de l'obtention de ce titre."

La fonction de médecin-assistant a pour but d'assurer la formation de l'intéressé en vue de l'obtention d'un titre admis par le droit fédéral (cf. art. 93 al. 4 LSP).

Par conséquent, les médecins titulaires de qualifications ukrainiennes non reconnaissables et au bénéfice d'un statut de protection S peuvent être admis à pratiquer sous supervision pour une durée limitée. Dans le contexte actuel incertain quant à la durée de leur présence en Suisse, cette période est considérée comme une période de formation.

Les médecins souhaitant travailler sous supervision professionnelle dans le canton de Vaud et qui ne possèdent pas de diplôme fédéral ou de diplôme étranger reconnu d’un Etat de l’UE/AELE doivent déposer une demande d'enregistrement de leur diplôme non reconnu auprès de la MEBEKO. Une fois la procédure d’enregistrement effectuée, l’inscription sera effective sur le registre fédéral MedReg (délai : 6 semaines).

Dès l’inscription du diplôme sur le registre fédéral, l’employeur pourra soumettre une demande d’autorisation de pratiquer en tant médecin sous supervision pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection S.

AUTRES PROFESSIONS MÉDICALES OU DE LA SANTÉ

La législation cantonale ne prévoyant pas l’exercice sous supervision de professionnels titulaires de diplômes non reconnus et ne pouvant justifier d’un niveau de maîtrise du français (DALF C1), la pratique ne peut être autorisée pour le moment.

Les informations officielles relatives à la reconnaissance des diplômes ukrainiens son disponibles sur ce lien.

Toutefois, tous les professionnels de santé peuvent librement travailler comme aides-soignants dans les établissements sanitaires cantonaux. Le cas échéant, il appartient à l’employeur de déterminer les activités qui leur seront attribuées et d’assurer l’encadrement nécessaire en termes de responsabilité professionnelle. Il est fortement encouragé que ce personnel puisse suivre des cours de français.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement.