Demander un arrangement de paiement

Fonctionnement général pour un arrangement de paiement

Si vous rencontrez une difficulté pour le paiement d'un décompte d'impôt, vous avez la possibilité de soumettre à l'Administration cantonale des impôts une demande pour bénéficier d'un arrangement de paiement.

Nombre de mensualités pour un arrangement de paiement

Sous réserve de l'acceptation par l'Administration cantonale des impôts et en fonction de votre situation personnelle, un arrangement de paiement peut être fait jusqu'à 36 mensualités.

Délai pour recevoir votre arrangement de paiement

Les arrangements de paiement sont envoyés en courrier B et peuvent prendre jusqu'à 10 jours pour vous parvenir. Si, passé ce délai, vous n'avez toujours pas reçu votre arrangement de paiement, nous vous recommandons de prendre contact avec votre Office d'impôt.

Difficultés pour le paiement d’une ou plusieurs mensualités du plan de paiement

Si vous ne pouvez pas respecter la/les mensualité(s) du plan de paiement, il y a lieu de prendre contact avec votre Office d'impôt ou avec le formulaire de contact. 

Délai pour demander un arrangement de paiement

Vous pouvez demander un arrangement de paiement dès la réception du décompte concerné. Dans le cas où vous êtes déjà aux poursuites pour le décompte concerné, nous vous invitons à prendre contact avec votre Office d'impôt afin d'obtenir les informations adaptées à votre situation.

Intérêts

Les arrangements de paiements sont soumis à des intérêts moratoires, lesquels seront facturés une fois l'arrangement de paiement soldé.