Demander un arrangement de paiement
Impôts individus : Délai de tolérance
Vous n’avez pas encore déposé votre déclaration ? Il n’est pas trop tard. Vous disposez d’un délai de tolérance jusqu’au 30 juin.
En cas de difficulté financière momentanée, vous pouvez demander le paiement échelonné d'une ou de plusieurs factures de décompte(s). Un arrangement de paiement ne peut pas être demandé pour des acomptes.
Comment demander un arrangement de paiement ?
En ligne : par la prestation e-ACO
Avant de commencer la démarche en ligne, il faudra impérativement vous munir de :
- votre numéro de contribuable
- du/des codes de contrôle du/des décomptes concernés
En ligne : par le formulaire de contact
Afin de demander un arrangement de paiement avec le formulaire en ligne, il vous faudra sélectionner :
- Motif : "Paiement des impôts"
- Thème : "Plan de paiement"
- Ma demande : indiquer votre numéro de contribuable et la période fiscale concernée
Par téléphone
Avant de commencer vos démarches, il faudra impérativement vous munir de votre numéro de contribuable. Vous avez deux possibilités pour demander un arrangement de paiement par téléphone :
- Contacter votre Office d’impôt -> adresses et contact
- Contacter le Centre d'Appels Téléphoniques par téléphone au 021 316 00 00
Par courrier
Vous pouvez nous faire parvenir votre demande par courrier, en mentionnant votre numéro de contribuable à :
- Administration cantonale des impôts
Route de Berne 46
1014 Lausanne - votre Office d’impôt -> adresses et contact
Informations utiles concernant les arrangements de paiement
Fonctionnement général pour un arrangement de paiement
Si vous rencontrez une difficulté pour le paiement d'un décompte d'impôt, vous avez la possibilité de soumettre à l'Administration cantonale des impôts une demande pour bénéficier d'un arrangement de paiement.
Nombre de mensualités pour un arrangement de paiement
Sous réserve de l'acceptation par l'Administration cantonale des impôts et en fonction de votre situation personnelle, un arrangement de paiement peut être fait jusqu'à 36 mensualités.
Délai pour recevoir votre arrangement de paiement
Les arrangements de paiement sont envoyés en courrier B et peuvent prendre jusqu'à 10 jours pour vous parvenir. Si, passé ce délai, vous n'avez toujours pas reçu votre arrangement de paiement, nous vous recommandons de prendre contact avec votre Office d'impôt.
Difficultés pour le paiement d’une ou plusieurs mensualités du plan de paiement
Si vous ne pouvez pas respecter la/les mensualité(s) du plan de paiement, il y a lieu de prendre contact avec votre Office d'impôt ou avec le formulaire de contact.
Délai pour demander un arrangement de paiement
Vous pouvez demander un arrangement de paiement dès la réception du décompte concerné. Dans le cas où vous êtes déjà aux poursuites pour le décompte concerné, nous vous invitons à prendre contact avec votre Office d'impôt afin d'obtenir les informations adaptées à votre situation.
Code de contrôle pour demander un arrangement de paiement
Le code de contrôle se trouve sur le « Décompte final » de l’année concernée. Le code est écrit en bleu et commence par une lettre puis 5 chiffres.
Intérêts
Les arrangements de paiements sont soumis à des intérêts moratoires, lesquels seront facturés une fois l'arrangement de paiement soldé.