Demander un délai pour déposer ma déclaration d’impôt
Impôts individus : La déclaration d’impôt est envoyée en janvier. Vous avez jusqu’au 15 mars pour la déposer
Le délai légal pour déposer votre déclaration d'impôt est fixé au 15 mars. Les contribuables disposent toutefois d’un délai de tolérance au 30 juin. Il est également possible de demander sans frais un délai supplémentaire pour déposer la déclaration d’impôt.
Toute demande de délai doit impérativement être déposée jusqu’au 30 juin. Les contribuables qui n’ont pas encore déposé leur déclaration d’impôt receveront au courant du mois de mai un courrier d’information leur rappelant le délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt.
Pour les demandes unitaires formulées jusqu'au 15 mai, l'autorité fiscale peut accorder un délai au 30 juin au plus tard. Dès le 16 mai, elle peut octroyer un délai au 30 septembre.
Demander un délai en ligne (e-Délai)
La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Pour faire cette demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides pour la période fiscale concernée figurant sur votre déclaration d'impôt. Seule la demande en ligne par la prestation e-Délai génère une confirmation de traitement.
Pour les demandes concernant plus de 5 contribuables, les mandataires doivent obligatoirement les présenter en ligne en utilisant exclusivement la prestation e-Délai.
La prestation ne permet pas de demander un délai dans les situations suivantes :
- fin d'assujettissement au cours de la période fiscale concernée
- contribuable personne physique imposé d’après la dépense
- contribuable personne physique hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité), dans la mesure où il dispose d’un délai de tolérance jusqu’au 30 novembre
Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt
Pour les demandes concernant plus de 5 contribuables, les mandataires doivent obligatoirement les présenter en ligne en utilisant exclusivement la prestation e-Délai.
Autres moyens de demander un délai
Informations complémentaires
Que se passe-t-il si le délai pour déposer ma déclaration d'impôt est échu ?
Si ne vous déposez pas votre déclaration d'impôt dans les délais :
- vous recevrez une invitation à déposer votre déclaration d'impôt dans les 30 jours (sommation)
- cette sommation est accompagnée d'un émolument de 50 francs à payer qui sera facturé lors du décompte final
un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne
🚨Dès le moment où votre déclaration d’impôt a fait l’objet d’une sommation, il ne vous est plus possible d’obtenir un délai pour retourner votre déclaration d'impôt. Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation.
Si vous ne déposez toujours pas votre déclaration d'impôt après la première sommation :
- l'autorité fiscale évaluera d’office les éléments imposables et notifiera au contribuable une taxation d’office
- cette taxation d'office sera assortie d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à 1'000 francs. Dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de 10'000 francs au plus
Directives
Pour plus d'informations, se référer aux directives ci-dessous.
directive de délais unitaires (personnes physiques) (pdf, 164 Ko)
directive de délais groupées (personnes physiques) (pdf, 206 Ko)
Références et textes légaux
- Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), Art. 173, 174, 175 et 179
- Règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm), Art. 7 al. 2 bis
- Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), Art. 19 al. 2
Demander un délai par courrier
Pour demander un délai par courrier, il vous faut envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Administration cantonale des impôts
Gestion Délai DI
Route de Berne 46
1014 Lausanne
