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14011. Demander un financement de séances de médiation familiale en vue du recouvrement de pensions alimentaires

       /prestation/demander-un-financement-de-seances-de-mediation-familiale-en-vue-du-recouvrement-de-pensions-alimentaires

       La pension alimentaire fixée par décision judiciaire (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur ou ne l'est que partiellement. Vous pensez qu'il y a une possibilit

14012. Demander le transfert d'une autorisation ou concession d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs et rivières)

       /prestation/demander-le-transfert-dune-autorisation-ou-concession-dusage-du-domaine-public-cantonal-des-eaux-lacs-et-rivieres

       En cas de vente de la propriété de la parcelle, le bénéficiaire/concessionnaire de l'autorisation/concession doit informer la section "Gestion du domaine public des eaux". Nous procédons au transfert

14013. Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole

       /prestation/deposer-une-requete-a-la-commission-daffermage-lors-de-letablissement-dun-bail-a-ferme-agricole

       Lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole, celui-ci doit être autorisé et/ou le fermage doit être approuvé par la Commission d'affermage. Vous trouverez à cet endroit la formule de requête po

14014. Demander l'autorisation d'exploiter une loterie de petite envergure

       /prestation/demander-lautorisation-dexploiter-une-loterie-de-petite-envergure

       L'exploitation d'une loterie de petite envergure nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par le Police cantonale du commerce. Sont considérées comme des loteries de petite envergur

14015. Demander une première autorisation frontalière pour les Européens (UE et AELE)

       /prestation/demander-une-premiere-autorisation-frontaliere-pour-les-europeens-ue-et-aele

       Cette prestation permet de faire une première demande de permis G (autorisation frontalière) pour les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de lib

14016. Déposer des pièces justificatives fiscales sur demande de l'autorité fiscale

       /prestation/deposer-des-pieces-justificatives-fiscales-sur-demande-de-lautorite-fiscale

       L'autorité de taxation vous a demandé de fournir des pièces justificatives. Vous pouvez les déposer en ligne. Avoir reçu une demande de fournir des justificatifs de la part de l'autorité de taxation.

14017. Demander une attribution des degrés de sensibilité au bruit (DSB)

       /prestation/demander-une-attribution-des-degres-de-sensibilite-au-bruit-dsb

       Les degrés de sensibilité au bruit (DSB) permettent de fixer les valeurs limites d'exposition au bruit. Ils sont attribués en fonction de l'affectation du sol. Une notice explicative fournit plus de d

14018. Annoncer une entreprise du secteur alimentaire (Art. 20 ODAlOUs)

       /prestation/annoncer-une-entreprise-du-secteur-alimentaire-art-20-odalous

       En tant qu'entreprise ou personne, vous fabriquez, transformez, entreposez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Vous êtes tenu d'annoncer votre activité auprès de l’a

14019. Annoncer la personne de contact pour les produits chimiques

       /prestation/annoncer-la-personne-de-contact-pour-les-produits-chimiques

       La personne de contact pour les produits chimiques a pour mission d’assurer les échanges d’information entre l’entreprise et les autorités d’exécution compétentes. les entreprises qui, en qualité de f

14020. Inscrire à un examen du permis port d'armes

       /prestation/inscrire-a-un-examen-du-permis-port-darmes

       Conditions d'octroi d'un permis de port d'armes Remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un d