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36851. Séance du mardi 31 janvier 2017

       /gc/seances-precedentes/annee-2017/seance-du-mardi-31-janvier-2017

       Séance du mardi 31 janvier 2017 ORDRE DU JOUR Séance de 14 h.00 à 17 h.00 ( PDF (pdf, 31 Ko), avec décisions et commentaires) Compilation des fichiers PDF (pdf, 4.41 Mo) OA = objet adopté sans modific

36852. Apprentissage du français pour les élèves étrangers

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/e43e55e9-7097-3db3-bbbd-3431bad365f9

       En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud relative à l'apprentissage du français pour les élèves étrangers, le Conseil d'Etat détaille les mesures inscrites dans le cadre légal (LEO

36853. Cours de formation pour détenteurs de chiens

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5859b786-10c4-33b8-b88d-67987e337113

       Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude Alain-Voiblet en confirmant que l'obligation, inscrite dans l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, de suivre des cours p

36854. Diagnostic amiante dans les bâtiments

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5223fe56-caba-3f31-9c8c-c3d6aef419b4

       En mars 2011, le Grand Conseil a introduit dans la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions un nouvel article 103a prévoyant l'élaboration d'un diagnostic de présence d'amiante pour l'

36855. Abandon des curatelles imposées dès le 1er janvier 2018

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2df6e844-c2a2-3630-a6fb-b46beea19f1c

       Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à imposer le mandat de curateur dans le canton dès le 1er janvier 2018. Cette décision fait suite à la volonté de changement de politique de prise en charge des

36856. Prostitution: mise en consultation d'un avant-projet de loi

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5e47ef67-02a9-35e8-a686-eac1d1e56a0e

       Le Conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet législatif qui répond aux postulats Sandrine Bavaud et François Brélaz. A part le canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté u

36857. Financement de la patinoire provisoire de Malley

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5fa20e84-2a48-3d9a-9e6a-ddfc9ea474de

       Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyé un cautionnement simple de 7,5 millions de francs en faveur de l'établissement bancaire auprès duquel Centre Sportif de Malley SA (CSM), société en main des commun

36858. Consultation fédérale: exemption de peine en cas de réparation du dommage

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/09de555a-db6b-3091-9b49-971d8513d929

       Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'exemption de peine en cas de réparation du dommage, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles conc

36859. Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9b9d81ff-46db-3452-8bbc-41d93a33808c

       A la suite de l'initiative du conseiller national Maximilian Reinmann et en réponse au projet de loi mis en consultation, le Conseil d'Etat soumet une contre-proposition suggérant que le premier exame

36860. Examen d'aptitude à la conduite: pas de violation du secret médical

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c688acf3-a07b-3f8a-8a5f-7d26e2edc858

       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz et consorts, le Conseil d'Etat confirme que le médecin, en tant qu'expert, ne viole pas le secret médical lorsqu'il informe le Servi