Initiatives traitées par le Grand Conseil
(17_INI_001) (pdf, 46 Ko) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail Décision = RENV-CE, Traité le 06.10.20 (18_INI_010) (pdf, 170 Ko) Initiative Vincent Keller et consorts - Pour la gratuité des transports publics en terre vaudoise Décision = REF, Traité le 10.03.20 (18_INI_008) (pdf, 145 Ko) Initiative Anne-Laure Botteron et consorts - Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées. Décision = RENV-CE, Traité le 03.03.20 (19_INI_012) (pdf, 195 Ko) Initiative Yvan Pahud et consorts au nom du groupe UDC - Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Stop à l'importation d'électricité à base de charbon, utilisons nos ressources en énergies renouvelables Décision = RENV-CE, Traité le 04.02.20 (19_INI_014) (pdf, 239 Ko) Initiative José Durussel et consorts - Renforcer les mesures du Concordat intercantonal pour lutter contre le hooliganisme Décision = RET, Traité le 21.01.20 (18_INI_004) (pdf, 16.72 Ko) Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public Décision = RENV-CE, Traité le 08.10.19
(18_INI_006) (pdf, 83 Ko) Initiative Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom du groupe PLR - Loi sur le CHUV : pour une gouvernance moderne du CHUV (19_INI_015) Initiative cantonale Stéphane Montangero et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d'assurance-maladie. (Développement et demande de prise en considération immédiate) Décision = RENV-CE, (18_INI_007) (pdf, 684 Ko) Initiative Séverine Evéquoz et consorts - Lutte contre les néophytes envahissantes : Agir à la source ! Décision: RENV-CE
(18_INI_003) (pdf, 205 Ko) Initiative Yvan Pahud et consorts au nom du groupe UDC - Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur pour la survie de notre agriculture et la santé de nos enfants Décision: RENV-CE (17_INI_023) (pdf, 59 Ko) Initiative Raphaël Mahaim et consorts - Site unique du Tribunal cantonal : passer la vitesse supérieure ! Décision : RET |
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| (17_INI_022) (pdf, 46 Ko) Initiative Dominique-Richard Bonny et consorts - Soutenons les associations sportives et culturelles : revoyons leur TVA Décision: RENV-CE | Traité le 19.12.17 |
| (16_INI_019) (pdf, 63 Ko) Initiative Aliette Rey-Marion et consorts - Circulation routière, signe de la main Décision: RET | Traité le 13.12.16 |
| (16_INI_018) Initiative législative Martial de Montmollin et consorts auprès de l'Assemblée fédérale : Pour que l'imposition individuelle soit possible au niveau cantonal. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Rydlo A., Rapporteur de la minorité de la commission: Mojon G. Décision: REF | Traité le 04.10.16 |
| (15_INI_014) Initiative Raphaël Mahaim et consorts - Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal : plus de clarté SVP ! DIS. Rapporteur de la commission: Vuillemin P. Décision: RENV-CE | Traité le 31.05.16 |
| (15_INI_013) Initiative Raphaël Mahaim et consorts - Dépouillement lors des scrutins fédéraux : tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer ! DIS Rapporteur de la commission: Vuillemin P. Décision: RET | Traité le 31.05.16 |
| (16_INI_017) Initiative législative Philippe Jobin et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales dans le cadre du sixième cycle de négociations avec la Malaisie afin d'exclure l'huile de palme de cet accord Décision: RENV-CE | Traité le 12.04.16 |
| (15_INI_010) (pdf, 69 Ko) Initiative Frédéric Borloz et consorts - Formation professionnelle agricole confiée au département en charge de l'agriculture Décision: RET | Traité le 01.03.16 |
| (15_INI_012) Initiative Julien Eggenberger et consorts visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l'organisation des points d'accès au réseau postal. DECS. Rapporteurs de la commission: Epars O., Rochat Fernandez N., Schaller G. Décision: REF | Traité le 09.02.16 |
| (15_INI_016) (pdf, 82 Ko) Initiative José Durussel et consorts - Crise laitière et gestion des volumes Décision: RENV-CE | Traité le 08.12.15 |
| (15_INI_011) (pdf, 121 Ko) Initiative Jacques-André Haury et consorts - Modification de la Loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LSTC) visant à adapter le calendrier du travail parlementaire y relatif. (Développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: RENV-CE | Traité le 09.10.15 |
| (14_INI_009) (pdf, 16.20 Ko) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à demander à l'Assemblée fédérale la création d'une base légale spécifique pour que les employées de maison travaillant en Suisse sans statut légal soient régularisées ! Décision: REF | Traité le 21.04.15 |
| (14_INI_005) Initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension. DTE. Rapporteur de la majorité de la commission: Freymond Cantone F., Rapporteur de la minorité de la commission: Surer J.M. Décision: RENV-CE | Traité le 28.10.14 |
| (14_INI_006) Initiative Jérôme Christen et consorts pour que le canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse en vertu du nouvel article 121a de la Constitution fédérale adoptée le 9 février 2014 DFIRE, DECS. Rapporteur de la majorité de la commission: Bendahan S., Rapporteur de la minorité de la commission: Christen J. Décision: REF | Traité le 7.10.14 |
| (13_INI_004) Initiative Nicolas Rochat Fernandez et consorts visant à rendre publiques et gratuites les données du Registre foncier. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Courdesse R.,Rapporteur de la minorité de la commission: Baehler Bech A. Décision: REF | Traité le 13.05.14 |
| (13_INI_002) Initiative Jacques Perrin et consorts pour que le canton demande à l'Assemblée fédérale la suppression des contraintes de la LFAIE (Lex Koller) dans les régions soumises à la lex Weber (Développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: REF | Traité le 25.06.13 |
| (11_INI_043) Initiative législative parlementaire Jean Christophe Schwaab demandant une prime annuelle de 1080 francs pour tous les apprentis vaudois. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission:Chevalley C., rapporteur de la minorité de la commission: Rochat N. Décision: REF | Traité le 03.04.12 |
| (11_INI_045) Initiative Nicolas Rochat et consorts visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC). DFIRE. Rapporteur de la commission: Haldy J. Décision: RENV-CE | Traité le 03.04.12 |
| (11_INI_042) Initiative Cesla Amarelle et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une modification de la LHID relative à la déduction fiscale de la contribution d'entretien à enfant majeur (article 9, al. 2, lettre c LHID). DFIRE. Rapporteur de la commission: Rau M. Décision: REF | Traité le 20.03.12 |
| (10_INI_037) Initiative constitutionnelle Frédéric Borloz au nom du groupe radical demandant une modification des principes relatifs au contrôle externe des politiques publiques inscrits à l'article 166 de la Constitution du Canton de Vaud. DFIRE. Rapporteur de la commission: Mattenberger N.Décision: RET | Traité le 20.03.12 |
| (10_INI_036) Initiative législative constitutionnelle Pierre-Yves Rapaz et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 166 et visant la suppression de la Cour des comptes. DFIRE. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RET | Traité le 20.03.12 |
| (386) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire "Assistance au suicide en EMS" et Projet de loi portant sur la validité de l'initiative populaire "Assistance au suicide en EMS" et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) par ladite initiative et Projet de décret constatant la validité de l'initiative "Assistance au suicide en EMS" et ordonnant la convocation des Electeurs aux fins de se prononcer sur cette initiative et sur le contre-projet du Grand Conseil. Rapporteur de la majorité de la commission: Roulet C., Rapporteur de la minorité de la commission Bernhard M. Décision : OA+M | Traité le 21.02.12 |
| (11_INI_040) Initiative législative Bernard Borel et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les accords bilatéraux de protection des investissements (APPI) en y excluant les produits dommageables à la santé de la population. DEC. Rapporteur de la commission: Rochat N.Décision: REF | Traité le 24.01.12 |
| (10_INI_039) Initiative Jean-Michel Favez et consorts au nom du parti socialiste vaudois demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des chambres fédérales afin de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes-centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal. DFIRE. Rapporteur de la commission :Rapaz P.Y.Décision: RENV-CE | Traité le 20.12.11 |
| (11_INI_044) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'interdire les licenciements collectifs dans les entreprises qui réalisent des bénéfices (développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: REF | Traité le 29.11.11 |
| (312) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics et contre-projet de loi modifiant la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics(1er débat) DINF. Rapporteur de la commission: Wehrli L. Décision: REF-EM (sur le principe de l'innovation législative, voir art. 132, al. 4 LGC) | Traité le 20.09.11 |
| (09_INI_017) Initiative Christiane Jaquet-Berger et consorts demandant de ne pas imposer des curatelles à des citoyens sans leur accord explicite DINT. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: REF | Traité le 21.06.11 |
| (09_INI_031) Initiative Sandrine Bavaud et consorts demandant au Conseil d'Etat d'user de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. DSE. Rapporteur de la commission: Saugy R. Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.10 |
| (09_INI_028) Initiative législative Philippe Ducommun et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition "Stop à la violence ccontre la police", déposée par la Fédération suisse des foncitonnaires de police. DSE, DINT. Rapporteur de la commission: Fiora-Guttmann M. Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.10 |
| (09_INI_020) Initiative Pierre-Yves Rapaz au nom du groupe UDC demandant la modification de l'article 142 de la Constitution cantonale par l'abaissement du droit de vote en matière communal de 18 ans à 16 ans. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Christen J., Rapporteur de la minorité de la commission: Monod A. Décision: REF | Traité le 14.12.10 |
| 10_INI_038) Initiative législative Jacques Nicolet et consorts - Au nom du comité du Groupe agricole du Grand Conseil, demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin que les négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) soient interrompues immédiatement (Souhaite développer et demande le renvoiau CE avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 12.10.10 |
| (10_INI_033) Initiative Raphaël Mahaim et consorts visant à saisir le Grand Conseil du dossier de la loi sur les écoles de musique et à offrir un appui aux négociations menées par le Conseil d'Etat et les associations de communes. DFJC. Rapporteur de la commission: Jobin P. Décision: RET | Traité le 28.09.10 |
| (09_INI_024) Initiative législative Bernard Borel au nom du groupe AGT demandant au Canton de Vaud d'instaurer la gratuité des transports publics et -ou- collectifs sur son territoire. DINF. Rapporteur de la majorité de la commission: ChristenJ., Rapporteur de la minorité de la commission: Borel B. Décision: REF | Traité le 04.05.10 |
| (09_INI_022) Initiative législative Bernard Borel et consorts pour une élection au Grand Conseil réellement représentative et proportionnelle. DINT. Rapporteur de la commission: Chollet J.-L. Décision: RET | Traité le 16.03.10 |
| (10_INI_032) Initiative législative Philippe Cornamusaz au nom des groupes AdC, radical, UDC, libéral et Verts visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères (souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). DSE. Décision: RENV-CE | Traite le 16.02.10 |
| (09_INI_030) Initiative Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la diversité des médias - Indépendance radio et télévision (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 12.01.10 |
| (09_INI_029) (pdf, 93 Ko) Initiative constitutionnelle Fabienne Despot demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y compléter l'article 63a - Pour une école à journée continue aux coûts supportables (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec moins de 10 signatures). Décision: REF | Traité le 16.12.09 |
| (09_INI_027) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal. (Souhaite développer et demande la prise en considération immédiate et le renvoi à commission avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 24.11.09 |
| (09_INI_026) Initiative constitutionnelle Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y modifier l'article 144 alinéa 3 (Composition et organisation du Conseil communal) (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 03.11.09 |
| (09_INI_025) Initiative législative Jacques Nicolet au nom du Groupe agricole du Grand Conseil demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de confier à l'organisation faîtière des producteurs de lait PSL la gestion des volumes de la production laitière, avec force obligatoire (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 06.10.09 |
| (09_INI_015) Initiative Bertrand Clot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une amnistie fiscale au secours de la crise financière. DFIRE. Rapporteur de la commission: Bottlang-Pittet J. Décision: RET | Traité le 29.09.09 |
| (09_INI_023) Initiative législative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art.94 al.2 LPA, recours à l'encontre des décisions sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec moins de 10 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 22.09.09 |
| (09_INI_01 (pdf, 72 Ko)8) Initiative Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y inscrire l'école à journée continue Décision : RENV-CE | Traitée le 21.04.09 |
| (08_INI_014) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics. DINF. Rapporteur de la commission : Fardel C.A. Décision : RENV-CE | Traitée le 24.03.09 |