Bienvenue sur la page des permis de construire du canton de Vaud. Propriétaires, mandataires et communes y trouveront les informations de base sur la procédure, ainsi que les liens pour effectuer une demande en ligne.
A partir du 1er septembre 2026, le moyen d’identification électronique (MIE) utilisé pour accéder aux espaces sécurisés personnels et professionnels…
Le canton peut verser aux propriétaires une prime couvrant les frais de démolition pour les constructions et installations situées hors zone à bâtir…
Avec la modification de la DCPE 872, toute demande de permis de construire impliquant un chantier relevant du gros œuvre ou du second œuvre doit…
Dès le 1er janvier 2026 la modification de l’art. 69 RLATC demande de faire figurer la dénomination donnée par l’architecte aux bâtiments projetés sur…
Depuis le 1er octobre 2025, la plateforme n'est plus accessible depuis la page www.actis.vd.ch pour des raisons de sécurité.
Informations importantes sur l'utilisation et la création des comptes sur ACTIS-CAMAC.
Les géodonnées des demandes de permis de construire à l’enquête publique sont à disposition.
Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique…
Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession…
Afin de répondre aux exigences de l’Office fédéral de la statistique (OFS), des contrôles qualité sur les caractères énergétiques des fiches bâtiments…
La procédure simplifiée d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l'arrêt de la…
L’ECA met à votre disposition toutes les informations nécessaires afin de prévenir les risques liés aux éléments naturels de vos projets.
La nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne) a été définitivement adoptée par le Grand Conseil vaudois le 3 février 2026, après un an et demi de débats…
Afin d'harmoniser au mieux les objectifs des politiques publiques qu'elles promeuvent, la Direction des monuments et des sites et la Direction de…
Le canton compte plus de 240 bassins de baignade à disposition de plus d'une famille incluant également les bassins thermaux, installations de…
Les réponses aux interrogations les plus courantes sur le questionnaire général et les fiches bâtiments sont regroupées ici, comme par exemple, la classification des ouvrages (question 30), le calcul des surfaces selon les règles en vigueur, ainsi que les modalités de transmission du dossier d’enquête à la commune.
Ce guide destiné aux mandataires a pour but d’expliquer l’accès et l’utilisation de la plateforme ACTIS-CAMAC, du dépôt d’une demande de permis de construire, au suivi de la demande jusqu’à la décision communale.
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Ce guide de procédure, destiné aux communes et à leurs services techniques, a pour but d’expliquer le fonctionnement de l'application ACTIS, du dépôt de la demande de permis de construire jusqu’à la réception de la synthèse CAMAC.
Télécharger ce guide (pdf, 1.94 Mo)
Ce guide de procédure, destiné aux services cantonaux et à l’ECA, a pour but d’expliquer le processus et le fonctionnement de l'application ACTIS, du dépôt de la demande de permis de construire à la synthèse CAMAC.
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Cadre légal de la procédure de permis de construire : lois fédérales, cantonales, règlements communaux et émoluments.
Bases légales
