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Articles de la loi commentés

Impôts individus : Changez vos habitudes!

La déclaration d’impôt est envoyée en janvier. Vous avez jusqu’au 15 mars pour la déposer. Changez vos habitudes et utilisez la nouvelle prestation en ligne pour vous simplifier la vie !

En savoir plus

Article 11 LMSD

Objet de l'impôt sur les successions

Immeubles - Biens immobiliers - Création de fondation - Assurances

Définitions

Définitions

Article 12 LMSD

Objet de l'impôt sur les donations

Immeubles - Biens mobiliers - Création de fondation - Avance d'hoirie

Définitions
Articles 13-14 LMSD

Abrogés

Article 15 LMSD

Donation mixte

Définition et exemple
Article 16 LMSD

Prestations exonérées

Donations inférieurs à CHF 10'000.-
(nouvelle teneur au 01.01.2005)

Donations inférieurs à CHF 50'000.-
(entrée en vigueur au 01.01.2005)

Définitions
Article 17 LMSD

Création d'une institution de prévoyance

Définition
Article 18 LMSD

Contribuables

Héritiers - Donateurs - Donataires - Légataires - Solidarité

Définitions
Article 19 LMSD

Biens grevés d'usufruit

Principes
Article 20 LMSD

Exemptions

Exemption du conjoint du défunt ou du donateur
(entrée en vigueur au 01.01.2005)

Partenariat enregistré – dès le 01.01.2007

Définitions
Article 21 LMSD

Evaluation des biens

Principes
Article 22 LMSD

Mobilier de ménage - Machines et matériel d'exploitation

Principes
Article 23 LMSD

Immeubles - en général / Révision des estimations fiscales

Principes
Article 24 LMSD

Immeubles agricoles

Principes

Article 25 LMSD 

Abrogé (voir chapitre "Assurances")
Article 25a LMSD 

Assurances capitaux et rentes viagères

Principes
Article 26 LMSD

Prestations périodiques viagères

Principes
Article 27 LMSD

Déductions - a) charge (usufruit - rente - droit d'habitations, etc.)

Principes
Article 28 LMSD

Déductions en cas de successions

Dettes du défunt - frais funéraires - etc.

Définitions
Article 29 LMSD

Déductions - en cas de donation
(dettes du donateur)

Définition
Article 30 LMSD

Calcul de l'impôt

Souche héréditaire - Héritier - Légataire - Donataire

Donations antérieures

Principes
Article 31 LMSD

Montant exonéré

Principes
Article 32 LMSD

Usufruit - Valeur capitalisée

Principes
Article 33 LMSD

Substitution fidéicommissaire

Principe et exemple
Article 33a LMSD

Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels

Principe et exemple
Article 34 LMSD

Montant de l'impôt

Généralités
Article 35 LMSD

Liens de parenté

Notions civiles et barèmes
Article 36 LMSD

Réduction pour les étrangers

Principes
Article 62a LMSD

Consignation du droit de mutation

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