Motions traitées par le Grand Conseil
| (17_MOT_107) Motion Philippe Modoux et consorts - Subvention pour les routes cantonales en traversée de localité : que tout l'argent promis aille aux communes ! Décision : RENV-CE | Traité le 13.03.18 |
| (17_MOT_106) Motion Raphaël Mahaim et consorts - Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise. Décision : RET | Traité le 9.01.18 |
| (16_MOT_099) Motion François Clément et consorts – Alcool, publicités et santé Décision : RENV-CE | Traité le 19.12.17 |
| (17_MOT_104) Motion Claudine Wyssa et consorts - Pour un meilleur fonctionnement des associations de communes (associations intercommunales) Décision : RENV-CE | Traité 13.12.17 |
| (16_MOT_103) Motion Yves Ferrari et consorts - Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières (16_MOT_103) Motion Yves Ferrari et consorts - Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières Décision : RENV-CE | Traité le 03.10.17 |
| (16_MOT_097) Motion Claire Richard et consorts - Mise en place d'une permanence téléphonique ("help-line")comme mesure de prévention du radicalisme Décision : RENV-CE | Traité le 03.10.17 |
| (16_MOT_096) Motion Nicolas Croci-Torti et consorts - Réviser la LEDP afin d'introduire le bulletin unique lors des élections à la majoritaire Décision: REF | Traité le 03.10.17 |
| (16_MOT_100) Motion Mathieu Blanc et consorts – Pour un droit de consultation facilité des registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur l’ensemble du territoire du canton de Vaud Décision: RENV-CE | Traité le 03.10.17 |
| (16_MOT_082) Motion Isabelle Freymond et consorts - Négociations du Conseil fédéral aux accords sur le "Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement" (TTIP ou TAFTA en anglais) ainsi que sur les "Accords sur le Commerce des Services" (ACS ou TISA en anglais). Les lourdes conséquences sociales, économiques et environnementales poussent le canton de Vaud à se positionner comme "hors zone TTIP-TAFTA/ACS-TISA". Décision: RET | Traité le 28.03.17 |
| (16_MOT_083) Motion Claire Richard et consorts - Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance et (16_MOT_084) Motion Jean Tschopp et consorts - Renforcer la participation des électeurs étrangers et (16_MOT_085) Motion Valérie Induni et consorts au nom du groupe socialiste - Mieux informer pour mieux élire et (16_MOT_086) Motion Ginette Duvoisin et consorts demandant la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques afin que les élections communales dans les communes à conseil général se déroulent selon les mêmes modalités que dans les communes à conseil communal et (16_MOT_089) Motion Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste - Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l'étranger, puissent élire les Conseillers aux Etats et (16_MOT_090) Motion Julien Eggenberger et consorts - Dépouiller par anticipation le vote par correspondance et (16_MOT_093) Motion Claire Richard et consorts - Réduction du temps d'attente entre les élections communales et la mise en service des nouvelles autorités Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 24.01.17 |
| (16_MOT_088) Motion Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste - Pour augmenter la participation, offrons l'affranchissement ! (16_MOT_088) Motion Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste - Pour augmenter la participation, offrons l'affranchissement ! Décision: REF | Traité le 24.01.17 |
| (16_MOT_079) Motion Martial de Montmollin et consorts - N'enterrons pas les fouilles Décision: RENV-CE | Traité le 11.10.16 |
| (16_MOT_080) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Eviter qu'une autorité ne soit juge et partie Décision: RENV-CE | Traité le 11.10.16 |
| (16_MOT_081) Motion Jacques Perrin et consorts – 14 avril 2017 : Nouveau toit et nouvelle organisation pour le Parlement Décision: REF | Traité le 11.10.16 |
| (16_MOT_087) Motion Brigitte Crottaz et consorts - Pour une gratuité du test VIH anonyme. DSAS. Rapporteur de la commission: Venizelos V. Décision: RENV-CE | Traité le 20.09.16 |
| (15_MOT_070) Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une correction du tarif des émoluments des notaires DIS, DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Berthoud A., Rapporteur de la minorité de la commission: Jaccoud J. Décision: REF | Traité le 30.08.16 |
| (15_MOT_073) Motion Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis. DFJC. Rapporteur de la commission: Melly S. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 14.06.16 |
| (16_MOT_091) Motion Philippe Jobin et consorts - Adapter les barèmes du Revenu d'insertion (RI) aux normes de la CSIAS (Développement et demande de prise en considération immédiate) Décision: RET | Traité le 24.05.16 |
| (15_MOT_077) Motion Lena Lio et consorts - Pour des subventions cantonales respectueuses de l'égalité entre les femmes et les hommes Décision: RENV-CE | Traité le 12.04.16 |
| (15_MOT_076) Motion Lena Lio et consorts - Pour une adaptation des dérogations au lieu de scolarisation, dans l'école obligatoire publique. DFJC. Rapporteur de la commission: Attinger Doepper C. Décision: REF | Traité le 15.03.16 |
| (15_MOT_071) Motion Valérie Induni et consorts - Stop aux recherches d'hydrocarbures. DTE. Rapporteur de la commission: Despot F. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 09.02.16 |
| (15_MOT_068) Motion Jean-François Cachin et consorts - oui à un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants Décision: RENV-CE | Traité le 12.01.16 |
| (15_MOT_067) Motion Yves Ferrari et consorts - Glyphosate, le nom scientifique d'un pesticide cancérogène plus couramment appelé Roundup ! Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.15 |
| (15_MOT_062) Motion Jacques Nicolet au nom du Bureau du Grand Conseil - modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 – 2022 Décision: RENV-CE | Traité le 15.12.15 |
| (15_MOT_064) Motion Céline Ehrwein Nihan et consorts - Pour un accueil digne, pour de vrais abris Décision: RET | Traité le 24.11.15 |
| (15_MOT_061) Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 22.09.15 |
| (15_MOT_072) Motion Michaël Buffat au nom de la COFIN - RIE III : mesures complémentaires demandées. Décision: RENV-CE | Traité le 15.09.15 |
| (15_MOT_059) Motion Claudine Wyssa et consorts - Statut des thérapeutes professionnels indépendants en milieu scolaire. Décision: RENV-CE | Traité le 01.09.15 |
| (14_MOT_053) Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour que les buts de pure utilité publique d'une fondation exonérée d'impôt ne puissent être définis par des statuts discriminatoires. Décision: REF | Traité le 26.05.15 |
| (14_MOT_057) Motion Jean-Marc Chollet et consorts - Déclamer sa volonté de développer les énergies renouvelables, c'est bien, la preuve par l'acte, c'est mieux! Décision: RENV-CE | Traité le 21.04.15 |
| (14_MOT_054) Motion Philippe Randin et consorts - Suppression du moratoire du Conseil d'Etat décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 31.03.15 |
| (14_MOT_048) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice. DIS. Rapporteur de la majorité dela commission: Mattenberger N., Rapporteur de la minorité de la commission: Haldy J. Décision: RENV-CE | Traité le 03.03.15 |
| (14_MOT_055) Motion Albert Chapalay et consorts - Modification du mode de perception de la participation des communes à la facture sociale. DIS, DSAS. Rapporteur de la commission: Cherbuin A. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 03.03.15 |
| (14_MOT_046) Motion Guy-Philippe Bolay et consorts pour une meilleure prise de conscience des amendements budgétaires à la hausse. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Berthoud A., Rapporteur de la minorité de la commission: Renaud M. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 17.02.15 |
| (14_MOT_040) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour la transparence des rémunérations dans le secteur subventionné vaudois. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Pillonel C., Rapporteur de la minorité de la commission: Bory M.A. Décision: REF | Traité le 17.02.15 |
| (14_MOT_045) Motion Martial de Montmollin et consorts - des betteraves plutôt que des parkings dans les centres commerciaux ! DTE. Rapporteur de la majorité de la commission: Courdesse R., rapporteurde la minorité de la commission:Haldy J. Décision: REF | Traité le 13.01.15 |
| (14_MOT_044) Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant la contribution de plus-value - concrétiser sans délai les exigences fédérales. DTE. Rapporteur de la majorité de la commission: Thuillard J.F., rapporteur de la minorité de la commission: Schwaar V. Décision: REF | Traité le 13.01.15 |
| (14_MOT_052) Motion Dominique Bonny et consorts - Réguler le lynx avec efficacité et célérité. DTE. Rapporteur de la majorité de lacommission: Chapalay A., rapporteur de la minorité de la commission: Rydlo A. Décision: RENV-CE | Traité le 06.01.15 |
| (14_MOT_050) Motion Samuel Bendahan et consorts pour un congé parental vaudois facultatif subventionné DSAS, DTE. Rapporteur de la commission: Attinger Doepper C. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 10.12.14 |
| (13_MOT_018) Motion Nicolas Rochat et consort pour l'intégration des primes excédentaires et le gel des versements vaudois à la péréquation financière. DSAS, DINT, DFIRE. Rapporteur de la commission: Sordet J.M. Décision: RET | Traité le 11.11.14 |
| (14_MOT_047) Motion Filip Uffer et consorts concernant la connaissance systématique de l'appartenance religieuse des habitants vaudois. DECS. Rapporteur de la commission: Randin P. Décision:RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 11.11.14 |
| (13_MOT_035) Motion Hans-Rudolf Kappeler et consorts pour un traitement fiscal des personnes qui se consacrent à l'exercice de fonctions publiques. DFIRE. Rapporteur de la majorité de lacommission:Rubattel D, Rapporteur de la minorité de lacommission: Probst-Haessig D. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 7.10.14 |
| (13_MOT_033) Motion Jean-Marc Genton et consorts - Revoir le dimensionnement de la zone de l'habitat traditionnellement dispersé mesure C23 du plan directeur cantonal (Suite des débats) DTE, DINT. Rapporteur de la majorité de la commission:Sordet J.M., Rapporteur de la minorité de la commission: Cherbuin A.Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 30.09.14 |
| (14_MOT_042) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts concernant le délai de traitement des initiatives. DIS. Rapporteur de la commission: Rochat Fernandez N. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 16.09.14 |
| (14_MOT_036) Motion Stéphane Montangero et consorts - Mieux vaut prévenir que guérir, y compris pour les transformations de locaux de travail. DECS. Rapporteur de la majorité de la commission: Thuillard J.F., Rapporteur de la minorité de la commission: Gander H. Décision: REF | Traité le 02.09.14 |
| (13_MOT_030) Motion Martial de Montmollin et consorts - Pour une politique plus durable pour le tourisme dans les Alpes vaudoises (Vote nominal) DECS. Rapporteur de la majorité de la commission: Neyroud M., Rapporteur de la minorité de la commission: Epars O. Décision: RENV-CE | Traité le 02.09.14 |
| (13_MOT_031) Motion Claude-Alain Voiblet et consorts - Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines. DIS. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 17.06.14 |
| (14_MOT_039) Motion François Payot et consorts pour que le Grand Conseil se prononce sur la fixation du subside à l'assurance-maladie (modification de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) DSAS. Rapporteur de la commission: Miéville L. Décision: RENV-CE | Traité le 03.06.14 |
| (14_MOT_038) Motion Claudine Wyssa et consorts demandant une modification de la composition du Conseil de politique sociale. DSAS. Rapporteur de la commission: Miéville L. Décision: RENV-CE | Traité le 03.06.14 |
| (13_MOT_032) Motion Raphaël Mahaim et consorts au nom du groupe des Verts en faveur de la géothermie - pour voir loin, il faut creuser profond ! DTE. Rapporteur de la commission: Schwaar V. Décision: RENV-CE | Traité le 29.04.14 |
| (13_MOT_029) Motion Guy-Philippe Bolay et consorts - Crèches d'entreprise - Evitons de démotiver les sociétés en les faisant passer 2 fois à la caisse ! DIRH Rapporteur de la commission: Attinger Doepper C. Décision: RENV-CE | Traité le 29.04.14 |
| (13_MOT_027) Motion Véronique Hurni et consorts - Soins de logopédie - pas d'attente pour nos enfants. DFJC. Rapporteur de la commission: Rezso S. Décision: RENV-CE | Traité le 01.04.14 |
| (13_MOT_025) Motion Claudine Wyssa et consorts - Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix de tous les districts DIS, DECS. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 18.03.14 |
| (13_MOT_028) Motion Philippe Martinet et consorts pour un engagement cantonal en faveur des secteurs formation du LHC et du LS. DECS, DFJC. Rapporteur de la commission: Perrin J. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 21.01.14 |
| (13_MOT_017) Motion Jacques Neirynck et consorts - Justice fiscale pour l'imposition à la source. DFIRE. Rapporteur de la commission: Brélaz D. Décision: RET | Traité le 17.12.13 |
| (13_MOT_023) Motion Patrick Vallat et consorts - Modifications de la Loi vaudoise sur les marchés publics et de son règlement d'application, mesures d'allègement et de clarification administratives. DIRH. Rapporteur de la commission: Rezso S. Décision: RENV-CE | Traité le 12.11.13 |
| (13_MOT_024) Motion Maurice Neyroud et consorts - Gardons nos origines. DECS. Rapporteur de la commission: Duvoisin G.Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 05.11.13 |
| (12_MOT_016) Motion Alexis Bally et consorts concernant la collecte sélective des déchets dans les grands centres commerciaux. DSE. Rapporteur de la commission: Buffat M.Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat) | Traité le 29.10.13 |
| (13_MOT_020) Motion Mathieu Blanc et consorts - Interdisons efficacement la mendicité organisée! (Suite des débats). DINT, DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Marion A., Rapporteur de la minorité 1 de la commission: Brélaz F.,Rapporteur de la minorité 2 de la commission: De Montmollin M.Décision: RENV-CE | Traité le 29.10.13 |
| (13_MOT_019) Motion Régis Courdesse et consorts concernant l'art. 61b LATC (nouveau) - Coordination avec la LICom DINT, DFIRE. Rapporteur de la commission :Haldy J. Décision: RENV-CE (motion transformée en postulat) | Traité le 02.07.13 |
| (12_MOT_014) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation ! DINT. Rapporteur de la commission :Haldy J. Décision: REF(Motion transformée en Postulat) | Traité le 02.07.13 |
| (12_MOT_007) Motion Catherine Labouchère et consorts concernant le plan directeur cantonal (PDCn) - modification de la mesure A12. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission : Cretegny G., Rapporteur de la minorité de la commission :Freymond Cantone F. Décision: RENV-CE | Traité le 25.06.13 |
| (12_MOT_008) Motion Christelle Luisier Brodard et consorts concernant la mesure A11 du Plan directeur cantonal - nécessité d'une solution plus souple afin de favoriser la création de logements. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission : Sordet J.M., Rapporteur de la minorité de la commission : Freymond Cantone F. Décision: RENV-CE | Traité le 18.06.13 |
| (12_MOT_005) Motion Mathieu Blanc et consorts pour l'adoption de dispositions légales relatives à des mesures d'éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public. DSE, DINT. Rapporteur de la majorité de la commission : Pernoud P.A. , Rapporteur de la minorité de la commission :Chollet J.M. Décision: RENV-CE | Traité le 04.06.13 |
| (12_MOT_011) Motion Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public. DINT. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 23.04.13 |
| (11_MOT_163) Motion de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public. DINT. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 23.04.13 |
| (12_MOT_002) Motion François Brélaz et consorts proposant de donner au Service de la population et à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accident une base légale pour dénoncer les fraudes ou abus. DECS, DSAS. Rapporteur de la commission: Aellen C. Décision: RET | Traité le 26.03.13 |
| (12_MOT_012) Motion Jacques-André Haury et consorts demandant qu'une autorisation de pratiquer soit requise pour les médecins pratiquant à titre dépendant. DSAS. Rapporteur de la commission: Roulet C. Décision: RENV-CE | Traité le 19.03.13 |
| (12_MOT_004) Motion François Brélaz intitulée Cessons d'être naïfs - interdisons la mendicité sur le territoire cantonal. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission : Grandjean P., rapporteur de la minorité de la commission: Rochat Fernandez N. Décision: REF | Traité le 12.03.13 |
| (12_MOT_001) Motion Jérôme Christen et consorts en faveur de l'adoption de l'applique dentaire canine. DSE. Rapporteur de la commission: Jobin P.Décision: RENV-CE | Traité le 12.03.13 |
| (11_MOT_162) Motion Martial de Montmollin - Sauvons le petit contournement de Morges. DIRH. Rapporteur de la majorité de la commission: Buffat M., Rapporteur de la minorité de la commission: Attinger Doepper C. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 05.02.13 |
| (11_MOT_154) Motion Claude-Alain Voiblet et consorts demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises. DINT. Rapporteur de la commission: Haury J.-A. Décision: RENV-CE | Traité le 29.01.13 |
| (11_MOT_151) Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts pour un concept énergétique communal et régional ayant valeur légale. DINT. Rapporteur de la commission: Bally A. Décision: RET | Traité le 22.01.13 |
| (11_MOT_157) Motion Pascale Manzini et consorts introduisant plus de pragmatisme dans la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). DECS. Rapporteur de la commission: Courdesse R. Décision: REF | Traité le 12.12.12 |
| (12_MOT_015) Motion François Brélaz - Soutenons l'économie vaudoise, autorisons les commerces à ouvrir les deux dimanches précédant Noël ! (Développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: REF | Traité le 12.12.12 |
| (11_MOT_161) Motion Mireille Aubert et consorts - Modification de l'article 23 de la loi pénale vaudoise (LPén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Chevalley C., rapporteur de la minorité de la commission: Haury J.-A. Décision: RENV-CE | Traité le 13.11.12 |
| (11_MOT_149) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Haldy J., Rapporteur de la minorité de la commission:Rochat Fernandez N. Décision: REF | Traité le 06.11.12 |
| (11_MOT_156) Motion Jérôme Christen et consorts en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques. DINT. Rapporteur de la commission:Chollet J.-L. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 02.10.12 |
| (11_MOT_159) Motion Pierre Zwahlen et consorts pour une promotion et une diversification économiques plus sélectives et assurant des emplois durables. DECS. Rapporteur de la majorité de la commission : Jaquier R., Rapporteur de la minorité de la commission : Mattenberger N.Décision: RET | Traité le 25.09.12 |
| (11_MOT_146) Motion Valérie Schwaar et consorts pour un signe clair de l'Etat en faveur des systèmes de transports publics d'agglomération efficaces. DINF. Rapporteur de la commission : Chollet J.L.Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 05.06.12 |
| (11_MOT_150) Motion Nicolas Rochat et consorts - Consolider les droits des salarié-e-s vaudois dans les procédures de licenciements collectifs. DEC. Rapporteur de la majorité de la commission:Chollet J.-L., Rapporteur de la minorité de la commission: Papilloud A. Décision: REF | Traité le 22.05.12 |
| (11_MOT_153) Motion François Cherix et consorts - Nomination d'un responsable du pilotage des agglomérations. DINT, DEC, DINF. Rapporteur de la commission :Venizelos V. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 08.05.12 |
| (11_MOT_148) Motion Guy-Philippe Bolay et consorts demandant l'élaboration d'une loi cantonale prévoyant des allégements en faveur des nouvelles entreprises innovantes (NEI). DFIRE. Rapporteur de la commission : Ballif L. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat) | Traité le 08.05.12 |
| (11_MOT_134) Motion Jean Christophe Schwaab et consorts - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers). DFIRE. Rapporteur de la commission:Courdesse R. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat) | Traité le 03.04.12 |
| (11_MOT_152) Motion Roxanne Meyer Keller et consorts au nom des député-e-s du district de la Broye-Vully demandant le déblocage des crédits nécessaires pour améliorer les infrastructures ferroviaires et routières dans la Broye-Vully. DINF, DEC. Rapporteur de la commission: Haenni F. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 27.03.12 |
| (11_MOT_145) Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts pour un crédit-cadre servant à la réalisation de projets liés à des infrastructures de transports et de mobilité. DINF, DFIRE. Rapporteur de la commission:Chollet J.-L. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 27.03.12 |
| (11_MOT_130) Motion Nicolas Mattenberger et consorts demandant 20 jours de congé paternité pour les employés de l'Etat de Vaud. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Dufour C.E., Rapporteur de la minorité de la commission: Golaz F. Décision: REF | Traité le 20.03.12 |
| (10_MOT_109) Motion Cesla Amarelle et consorts demandant une réforme de la Cour des comptes aux fins d'en améliorer son efficacité. DFIRE. Rapporteur de la commission: Mattenberger N. Décision: RET | Traité le 20.03.12 |
| (10_MOT_123) Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts demandant une définition plus restrictive des constructions considérées comme constructions légères sur le domaine public du lac DSE, DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Nicolet J., Rapporteur de la minorité de la commission: Venizelos V.. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 20.03.12 |
| (10_MOT_121) Motion Jean-Michel Favez et consorts demandant que la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) soit modifiée afin de faciliter la réalisation des objectifs du Plan directeur des rives vaudoises du lac Léman (Suite des débats). DSE, DINT. Rapporteur de la majorité de la commission : Nicolet J., Rapporteur de la minorité de la commission : Venizelos V. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat) | Traité le 06.03.12 |
| (11_MOT_137) Motion Michèle Gay Vallotton et consorts visant à garantir l'égalité salariale entre hommes et femmes par le biais d'une commission tripartite. Rapporteur de la commission:Christen J. Décision : RENV-CE | Traité le 21.02.12 |
| (11_MOT_136) Motion Sandrine Bavaud et consorts demandant au Conseil d'Etat de légiférer afin d'interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes sur l'espace public. Rapporteur de la commission:Christen J. Décision : RENV-CE | Traité le 21.02.12 |
| (11_MOT_143) Motion Nuria Gorrite et consorts - Pour une répartition plus équitable des moyens entre la Confédération, les cantons et les communes DSAS, DFIRE. Rapporteur de la commission : Wyssa C. Décision: RENV-CE | Traité le 14.02.12 |
| (11_MOT_158) Motion Denis-Olivier Maillefer et consorts demandant la mise en valeur de la Villa romaine d'Orbe (Développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: RENV-CE | Traité le 07.02.12 |
| (10_MOT_114) Motion Cesla Amarelle et consorts au nom du groupe socialiste demandant un base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé (art. 59 al. 3 et 64 al. 4 CP). DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Haury J.A. , Rapporteur de la minorité de la commission: Maillefer D.O. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 31.01.12 |
| (10_MOT_124) Motion Grégoire Junod et consorts - Différer les horaires de vente d'alcool des heures d'ouverture des commerces et des établissements publics: une mesure efficace de santé publique et de prévention de la violence. DEC, DSE, DSAS. Rapporteur de la commission: Christen J. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 24.01.12 |
| (11_MOT_135) Motion Catherine Labouchère et consorts - Pour la création d'un observatoire permanent de la profession médicale dans le canton. DSAS. Rapporteur de la commission: Roulet C. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 24.01.12 |
| (11_MOT_126) Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant les maîtres auxiliaires et la reconnaissance des voies alternatives d'accès aux formations pédagogiques. DFJC, DFIRE. Rapporteur de la commission: Truffer J.-J.Décision: RENV-CE | Traité le 17.01.12 |
| (11_MOT_128) Motion Michaël Buffat et consorts - 24 janvier et 14 avril : deux dates à connaître de l'histoire vaudoise. DFJC. Rapporteur de la commission: Truffer J.-J. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 17.01.12 |
| (11_MOT_141) Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts visant à encourager les constructions ou les rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique. DSE, DEC. Rapporteur de la commission: Chollet J.-L.Décision: RENV-CE | Traité le 17.01.12 |
| (11_MOT_127) Motion Grégoire Junod et consorts - Des abonnements de transports publics valables sans restriction d'horaire pour toutes les catégories d'usagers. DINF. Rapporteur de la commission:Pernoud P.-A. Décision: RET | Traité le 17.01.12 |
| (10_MOT_120) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts au nom des groupes AGT, VER et SOC - Fichier cantonal en lien avec la protection de l'Etat cantonal, quelle base légale, quel droit d'accès, quel contrôle ? DSE, CH. Rapporteur de la majorité de la commission :Reichen G. ,Rapporteur de la commission :Manzini P. Décision: REF | Traité le 20.12.11 |
| (10_MOT_115) Motion Bertrand Clot et consorts demandant de légiférer en vue de l'implantation d'éoliennes sur le territoire vaudois et de prévoir une loi spécifique pour la construction d'éoliennes DSE, DEC. Rapporteur de la commission : Renaud M.Décision: RET | Traité le 20.12.11 |
| (10_MOT_106) Motion Christa Calpini et consorts pour une rente-pont en faveur des seniors au bénéfice du revenu d'insertion. DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission :Martinet P., Rapporteur de la minorité de la commission : Pache R.Décision: RET | Traité le 29.11.11 |
| (11_MOT_131) Motion Nicolas Rochat et consorts concernant les restrictions des conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale (ECG) au sein des écoles professionnelles (ECEP) vaudoises. DFJC. Rapporteur de la commission :Grobéty P. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 15.11.11 |
| (11_MOT_133) Motion Philippe Grobéty et consorts pour que les communes aient leur mot à dire dans la définition des constructions jugées dignes d'être protégées hors des zones à bâtir DEC. Rapporteur de la commission: Chapalay A. Décision: RENV-CE | Traité le 08.11.11 |
| (11_MOT_144) Motion Cesla Amarelle demandant une augmentation substantielle des allocations familiales afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles vaudoises (développement et demande de prise en considération immédiate). Décision: REF | Traité le 11.10.11 |
| (10_MOT_113) Motion Grégoire Junod et consorts pour une loi sur les projets d'agglomération et la constitution d'un fonds cantonal d'investissement DFIRE, DEC, DINF. Rapporteur de la majorité de la commission: Buffat M., Rapporteur de la minorité de la commission: Gorrite N. Décision: REF | Traité le 27.09.11 |
| (10_MOT_117) Motion Béatrice Métraux et consorts demandant l'inscription dans la loi sur les finances (LFin) d'indicateurs permettant de mieux comprendre la démarche budgétaire et d'oeuvrer dans le sens de la continuité et de l'efficience de l'action étatique DFIRE. Rapporteur de la commission:Rapaz P.Y.Décision: RENV-CE | Traité le 27.09.11 |
| (10_MOT_118) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Garantir l'accès à la justice et l'égalité des droits des employé(e)s de l'Etat de Vaud.DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Mattenberger N. Décision: REF | Traité le 27.09.11 |
| (11_MOT_132) Motion Jacques Perrin au nom du groupe radical - Nucléaire, le peuple doit voter en connaissance de cause. Une nouvelle évaluation de la situation est donc indispensable. DSE. Rapporteur de la commission: Bolay G.-P. Décision: REF | Traité le 13.09.11 |
| (10_MOT_119) Motion Philippe Jobin et consorts - Assainissement du sol des installations de tir. DSE. Rapporteur de la commission: Dind C. Décision: RENV-CE | Traité le 30.08.11 |
| (10_MOT_125) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts visant à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables non assistés par un mandataire. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Haldy J., Rapporteur de la minorité de la commission:Mahaim R. Décision: REF | Traité le 30.08.11 |
| (09_MOT_067) Motion Jean Christophe Schwaab et consorts pour une désignation des tuteurs et curateurs claire, transparente et équitable DINT, DFIRE. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: RET | Traité le 21.06.11 |
| (09_MOT_066) Motion Filip Uffer et consorts intitulée - Etre nommé tuteur ou curateur en étant soutenu par l'Etat de manière efficace et désigné de manière équitable DINT, DFIRE. Rapporteur de la commission: Monod A. Décision: RET | Traité le 21.06.11 |
| (10_MOT_122) Motion Pierre Zwahlen et consorts pour la poursuite de l'investigation secrète contre les pédophiles. DSE. Rapporteur de la commission: Buffat M. Décision: RENV-CE | Traité le 31.05.11 |
| (10_MOT_116) Motion Claude-Eric Dufour et consorts demandant une loi spécifique concernant l'accueil parascolaire. DFJC. Rapporteur de la commission: Schwaar V. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 03.05.11 |
| (11_MOT_129) Motion Jacques Perrin et consorts au nom du groupe radical concernant la LPFES - réactiver le dossier en dissociant ses volets (Ne souhaite pas développer et demande le renvoi au CE avec pllus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 15.02.11 |
| (10_MOT_105) Motion Bernard Borel et consorts pour une élection au Grand Conseil réellement représentative et proportionnelle. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Despot F., Rapporteur de la minorité de la commission:Courdesse R.Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 08.02.11 |
| (10_MOT_094) Motion Sandrine Bavaud au nom du groupe des Verts pour une juste reconnaissance des initiatives populaires cantonales. DINT. Rapporteur de la commission: Junod G. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat 11_POS_239) | Traité le 08.02.11 |
| (10_MOT_092) Motion Jean Christophe Schwaab et consorts intitulée Le vote électronique est dangereux pour la démocratie - Arrêtons les frais. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission: Grandjean P., Rapporteur de la minorité de la commission: Vuillemin P. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat11_POS_238) | Traité le 08.02.11 |
| (10_MOT_108) Motion Philippe Ducommun et consorts au sujet de la protection des femmes battues. DSE. Rapporteur de la commission: Freymond Cantone F. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 25.01.11 |
| (10_MOT_111) Motion Nuria Gorrite et consorts demandant que l'Etat de Vaud finance la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) de façon équitable, transparente, lisible dans la durée et conforme aux engagements pris. DFJC. Rapporteur de la commission: Dufour C.-E. Décision: RENV-CE | Traité le 18.01.11 |
| (09_MOT_087) Motion Grégoire Junod et consorts concernant la lumière naturelle au travail et demandant de traiter le problème à la source. DEC. Rapporteur de la commission: Roulet C. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 11.01.11 |
| (10_MOT_102) Motion Philippe Deriaz et consorts invitant le Conseil d'Etat à créer dans son administration de nouvelles places d'apprentissage, destinées en priorité aux écoliers issus de voies défavorisées sur le marché actuel de l'emploi. DFIRE. Rapporteur de la commission: Chevalley I. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 21.12.10 |
| (10_MOT_098) Motion Eric Bonjour et consorts intitulée - Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale. DFIRE, DSAS. Rapporteur de la commission: Favez J.-M. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 21.12.10 |
| (10_MOT_095) Motion François Brélaz au nom du groupe UDC demandant au Conseil d'Etat de prendre en considération le montant annuel des subsides d'assurance-maladie lors de l'établissement des déclarations fiscales. DFIRE, DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission: Favez J.-M., Rapporteur de la minorité de la commission: Grandjean P. Décision: REF(Motion transformée en postulat) | Traité le 21.12.10 |
| (09_MOT_084) Motion Cesla Amarelle au nom du groupe socialiste demandant l'harmonisation des tarifs des frais de garde au sein des structures d'accueil de jour affiliées à FAJE par l'instauration d'un taux d'effort pour l'ensemble des réseaux LAJE. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Golaz F., Rapporteur de la minorité de la commission: Reichen G. Décision: REF (Motion tranformée en postulat) | Traité le 21,12,10 |
| (09_MOT_088) Motion Fabienne Freymond Cantone au nom du groupe socialiste pour une augmentation substantielle de la production d'énergies renouvelables dans le Canton de Vaud. DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Chevalley I., Rapporteur de la minorité de la commission: Pache R. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 30.11.10 |
| (09_MOT_086) Motion Pierre-Yves Rapaz et consorts demanant au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Bernhard M., Rapporteur de la minorité de la commission: Rapaz P.-Y. Décision: REF | Traité le 30.11.10 |
| (10_MOT_097) Motion Jérôme Christen et consorts en faveur de la défense de l'usage de la langue française. DFJC, DFIRE. Rapporteur de la commission: Chollet J.-M. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 30.11.10 |
| (10_MOT_110) Motion Bernard Borel et consorts pour une gratuité ou une subvention ciblée pour les transports publics dans toute la communauté tarifaire. DSAS, DINF. Rapporteur de la majorité de la commission: Christen J., Rapporteur de la minorité de la commission: Grandjean P. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 16.11.10 |
| (10_MOT_100) Motion Aliette Rey-Marion et consorts au sujet des Solarium self-service : Attention danger ! DSAS. Rapporteur de la commission: Martinet P. Décision: RENV-CE | Traité le 16.11.10 |
| (10_MOT_093) Motion Catherine Roulet et consorts demandant si le canton de Vaud est pingre avec ses handicapés. DSAS, DFIRE. Rapporteur de la commission: Mercier P.-A. Décision: RENV-CE | Traité le 16.11.10 |
| (10_MOT_101) Motion Rémy Jaquier et consorts relative à la modification de la mesure A11 du Plan directeur cantonal. DEC. Rapporteur de la commission: Jaquet-Berger C. Décision: RENV-CE | Traité le 16.11.10 |
| (09_MOT_089) Motion Valérie Schwaar et consorts pour un fonds cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments communaux. DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Venizelos V., Rapporteur de la minorité de la commission: Nicolet J. Décision: RENV-CE | Traité le 12.10.10 |
| (10_MOT_107) Motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière. DSE. Rapporteur de la commission: Chollet J.-L. Décision: RENV-CE | Traité le 12.10.10 |
| (09_MOT_085) Motion Claude Schwab et consorts pour une révision de l'article 53 de la loi scolaire concernant l'histoire biblique. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Maystre T., Rapporteur de la minorité 1 de la commission: Bernhard M., Rapporteur de la minorité 2 de la commission: Manzini P. Décision: RENV-CE | Traité le 28.09.10 |
| (10_MOT_104) Motion André Marendaz et consorts concernant l'entretien des routes cantonales en traversée de localités et demandant qui fait quoi. DINF. Rapporteur de la commission: Renaud M. Décision: RENV-CE | Traité le 28.09.10 |
| (09_MOT_080) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes radical et libéral, au sujet de l'enseignement du français et des mathématiques dans le projet de Plan d'étude romand PER. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Chevalley C., Rapporteur de la minorité de la commission: Baehler Bech A.Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 28.09.10 |
| (09_MOT_090) Motion Michele Mossi et consorts demandant une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre aux formations politiques de tous les parlementaires cantonaux et fédéraux vaudois de transmettre leurs recommandations de vote. DINT. Rapporteur de la majorité de la commission:Cachin J.-F , rapporteur de la minorité de la commission: Labouchère C. Décision: RET | Traité le 24.08.10 |
| (09_MOT_083) Motion Valérie Schwaar et consorts pour une aide individuelle au logement dans tout le canton. DEC. Rapporteur de la majorité de la commission: BolayG.-P., Rapporteur de la minorité de la commission: Silauri A. Décision: REF | Traité le 18.05.10 |
| (09_MOT_079) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts au nom du groupe AGT, pour une assurance cantonale prenant en charge les soins dentaires de base et la mise en place de policliniques dentaires régionales dans le canton. DSAS. Rapporteur de la commission: Martinet P. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat 10_POS_188) | Traité le 11.05.10 |
| (09_MOT_070) Motion Florence Golaz au nom du groupe socialiste concernant l'école secondaire - passons à un système avec de véritables niveaux de formation. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Schwab C., Rapporteur de la minorité de la commission: Haury J.-A. Décision: RET | Traité le 27.04.10 |
| (09_MOT_081) Motion Jean-Marie Surer et consorts au nom des groupes radical, libéral et UDC, pour davantage de respect et de sérénité au sein de l'école publique. DFJC. Rapporteur de la commission: Bernhard M. Décision: RENV-CE | Traité le 20.04.10 |
| (09_MOT_075) Motion Jean-Marc Sordet au nom du groupe UDC intitulé Rétablissons l'équité et ne discriminons pas davantage devant l'impôt, les familles qui font le choix de garder et d'éduquer leurs enfants à la maison. DFIRE. Rapporteur de la commission: Schwaar V. Décision: REF | Traité le 23.03.10 |
| (09_MOT_072) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour réglementer dans le Canton de Vaud la recherche de renseignements par les entreprises privées. DSE Rapporteur de la majorité de la commission: Bernhard M., Rapporteur de la minorité de la commission: Amarelle C. Décision: REF | Traité le 16.03.10 |
| (10_MOT_103) Motion François Brélaz intiulée, Cessons de racketter les personnes propriétaires de leur logement! (Souhaite développer et demande le renvoi à commission avec plus de 20 signatures). Décision: RET | Traité le 02.03.10 |
| (10_MOT_099) Motion Laurent Ballif et consorts intitulée - Rénovez, bâtissez... ce sont les fonds qui manquent le plus (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 02.02.10 |
| (10_MOT_096) Motion Alexis Bally et consorts intitulée - Que faire pour que la mobilité douce se développe vraiment (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 26.01.10 |
| (09_MOT_082) Motion Jean Christophe Schwaab et consorts pour une offensive de formation continue, demandant des bons de formation de 5000.- Fr. pour tous les titulaires de CFC. DFJC. Rapporteur de la majorité de la commission: Brélaz F., rapporteur de la minorité de la commission: Duvoisin G. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | TRaité le 19.01.10 |
| (10_MOT_091) Motion Grégory Devaud et consorts demandant des bandes ou des pistes cyclables lors de toute nouvelle construction, réfection et correction de routes cantonales (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 19.01.10 |
| (09_MOT_077) Motion Maximilien Bernhard et consorts pour que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures. DINT. Rapporteur de lacommission: Mayor O. Décision: RENV-CE(motion tranformée en postulat, 09_POS_170) | Traité le 15.12.09 |
| (09_MOT_068) Motion Vassilis Venizelos au nom du groupe des Verts pour l'inscription dans la loi d'une conception cantonale en matière d'énergie. DSE. Rapporteur de la commission: Wehrli L. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat 09_POS_164) | Traité le 03.11.09 |
| (08_MOT_058) Motion Jean-Marie Surer et consorts pour une révision du fonctionnement de la Caisse d'assurance du bétail. DSE. Rapporteur de la majorité de la commission: Fardel C.-A., rapporteur de la minorité de la commission: Schwaar V.Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat 09_POS_163) | Traité le 03.11.09 |
| (09_MOT_065) Motion Christiane Jaquet-Berger et consorts concernant une prise en compte concrète du mouvement associatif et du bénévolat dans la société vaudoise, de son appui et de son encouragement par l'Etat et par les communes, sur la base des principes de l'article 70 de la Constitution. DSAS. Rapporteur de lacommission: Bavaud S. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat 09_POS_155) | Traité le 06.10.09 |
| (09_MOT_061) Motion Frédéric Borloz au nom du groupe radical relative au logement et demandant de dépasser le statu quo pour le bien des locataires et des propriétaires. DEC. Rapporteur de la commission: Silauri A. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat 09_POS_157) | Traité le 06.10.09 |
| (09_MOT_060) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR). DEC. Rapporteur de la commission: Silauri A. Décision: RENV-CE(Motion transformée en postulat 09_POS_156) | Traité le 06.10.09 |
| (09_MOT_071) Motion Cesla Amarelle et consorts demandant une révision de la LI relative aux accords fiscaux à forfait signés par l'ACI avec des personnes morales. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Amstein C., rapporteur de la minorité de la commission: Favez J.-M. Décision: REF | Traité le 29.09.09 |
| (09_MOT_064) Motion Jean-Michel Dolivo au nom des groupes Socialiste, A Gauche toute! et Verts concernant la suppression des forfaits fiscaux et demandant que l'article 15 de la Loi vaudoise sur les impôts cantonaux soit supprimé. DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission: Bottlang-Pittet J., rapporteur de la minorité de la commission: Cherix F. Décision: REF | Traité le 29.09.09 |
| (09_MOT_073) Motion Nicole Jufer Tissot et consorts demandant une modification de l'article 37 de la Loi sur l'exercice des droits politiques de manière à appliquer les articles 6 al. 2 lit. e et 86 al. 3 de la Constitution vaudoise. DINT. Rapporteur de la commission: Chollet J.-L. Décision: RET | Taité le 22.09.09 |
| (09_MOT_062) Motion Pierre Zwahlen et consorts pour une charte en faveur d'achats publics équitables. DINF. Rapporteur de la commission: Baehler Bech A. (Motion transformée en postulat 09_POS_152)Décision: RENV-CE | Traité le 15.09.09 |
| (09_MOT_063) Motion Jean-Michel Favez et consorts visant à inscrire dans la Loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) une limite de la part variable des salaires de ses dirigeants et employés. DEC. Rapporteur de la majorité de la commission: Bally A., rapporteur de la minorité de la commission: Amstein C. (Motion transformée en postulat 09_POS_147)Décision: RENV-CE | Traité le 25.08.09 |
| (08_MOT_055) Motion Stéphane Montangero et consorts demandant des modifications de la Loi sur les auberges et les débits de boisson en vue de diminuer les nuisances nocturnes. DEC, DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission: Sordet J.-M., rapporteur de laminorité de la commission: Ballif L. Décision: REF | Traité le 25.08.09 |
| (09_MOT_076) Développement de la motion Frédéric Borloz au nom des groupes radical, libéral, UDC et AdC concernant l'accueil préscolaire et demandant d'en simplifier les normes (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 30.06.09 |
| (09_MOT_078) Développement de la motion Yves Ferrari au nom du groupe des Verts demandant au Conseil d'Etat de présenter un EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour un scrutin populaire portant sur la prolongation de la centrale nucléaire de Mühleberg, conformément à l'art. 83 al. 1 lit. d de la Constitution vaudoise (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat avec plus de 20 signatures). Décision: RENV-CE | Traité le 30.06.09 |
| (08_MOT_053) Motion Isabelle Chevalley et consorts demandant une modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie visant à restreindre l'usage du mazout comme moyen de chauffage. DSE. Rapporteur de la majorité de lacommission: Pidoux J.-Y., rapporteur de la minorité de la commission: Buffat M. (Motion transformée en postulat)Décision: RENV-CE | Traité le 26.05.09 |
| (09_MOT_059) Motion Nicolas Rochat et consorts au sujet de l'extension de la procédure de contrôle des soumissionnaires par les partenaires sociaux à toutes les collectivités publiques du Canton. DINF. Rapporteur de la commission: Bottlang-Pittet J. (Motiontransformée en postulat)Décision: REF | Traité le 19.05.09 |
| (08_MOT_052) Motion Jean-Michel Favez et consorts visant à modifier la Loi sur les Finances pour permettre le déroulement en toute transparence des débats budgétaires DFIRE. Rapporteur de la majorité de la commission : Rapaz P.Y., Rapporteur de la minorité de la commission : Gay Vallotton M. Décision: REF | Traité le 05.05.09 |
| (09_MOT_075) Développement de la motion Régis Courdesse et consorts pour supprimer toute trace du Plan de quartier de compétence municipale de la législation vaudoise. Décision: RENV-CE (Motion transformée en postulat) | Traité le 05.05.09 |
| (09_MOT_074) Motion Laurent Ballif et consorts concernant les rénovations de la Compagnie générale de navigation (CGN) et demandant de ne pas retarder des investissements dont l'impact est essentiel dans de nombreux domaines Décision :RENV-CE | Traité le 21.04.09 |
| (08_MOT_044) Motion Grégoire Junod et consorts concernant l'aménagement du territoire et son développement et visant à donner au canton les moyens de ses ambitions grâce à l'application de l'art. 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. DEC. rapporteur de la majorité de la commission : Gorrite N., rapporteur de la minorité de la commission : Haldy J. Décision: REF (Motion transformée en postulat) | Traité le 31.03.09 |
| (08_MOT_056) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts demandant de sortir de l'aide d'urgence et d'une aide sociale au rabais, ainsi que d'un régime discriminatoire et contraire au respect des droits humains fondamentaux. DINT, DSAS. rapporteur de la mojorité de la commission : Grandjean P., rapporteur de la minorité de la commission : Amarelle C. Décision: REF | Traité le 31.03.09 |
| (08_MOT_043) Motion Jacques-André Haury et consorts demandant une modification de la LATC visant à limiter l'installation d'escaliers roulants. DEC. Rapporteur de la commission : Rapporteur de la commission : Gorrite N. Décision : RET | Traitée le 24.03.09 |
| (09_MOT_069) Motion Jean-Marie Surer au nom des groupes libéral et radical pour une alerte enlèvement au niveau national. Décision :RENV-CE | Traitée le 24.03.09 |
| (08_MOT_040) Motion Jean-Jacques Truffer et consorts pour un canton plus mobile. DFIRE. Rapporteur de la commission: Reymond P. Décision: REF | Traitée le 10.02.09 |
| (08_MOT_051) Motion Jean-Michel Dolivo au nom du groupe AGT demandant à prévenir et agir de manière plus efficace en matière de protection de la santé physique et psychique des salariés. DEC, DSAS. Rapporteur de la majorité de la commission: Payot F., rapporteurde la minorité de la commission: Schwaab J.C. Décision: REF | Traitée le 10.02.09 |
| (08_MOT_042) Motion Alexis Bally et consorts concernant le financement de la gestion des déchets par les communes. DSE. Rapporteur de la commission: Chevalley I. Décision: REF | Traitée le 03.02.09 |
| (08_MOT_048) Motion Pierre Volet et consorts pour un soutien important aux infrastructures sportives en général et tout particulièrement à l'aide à la construction de piscines dans le canton. DEC. Rapporteur de la commission: Ansermet J. Décision: RENV-CE | Traitée le 27.01.09 |